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Juridiction

La protection juridique suisse pour vos données.

La loi fédérale suisse sur la protection des données offre le cadre juridique le plus protecteur en matière de vie privée. Pas de décisions de justice secrètes. Pas de déchiffrement forcé. Un véritable droit à la confidentialité.

Loi fédérale suisse sur la protection des données

La référence absolue en droit de la vie privée

Pas de décisions de justice secrètes

Contrairement aux juridictions dotées de tribunaux secrets, le droit suisse impose que toute demande judiciaire suive une procédure publique.

Pas de déchiffrement forcé

Le droit suisse protège contre le déchiffrement imposé. Nul ne peut nous contraindre à déchiffrer les données des utilisateurs ni à créer des portes dérobées.

Protection des données dès la conception

La LPD impose que les protections de la vie privée soient intégrées aux systèmes dès leur conception, et non ajoutées après coup.

Hors du champ du CLOUD Act

La juridiction suisse signifie que les lois américaines telles que le CLOUD Act ne s'appliquent pas. Vos données restent hors de portée de l'étranger.

Comparaison

La Suisse face aux autres juridictions

Suisse

  • Législation protectrice de la vie privée
  • Pas de tribunaux secrets
  • Pas de déchiffrement forcé
  • Justice indépendante
  • Hors du champ du CLOUD Act

États-Unis

  • ✕ CLOUD Act applicable
  • ✕ Tribunaux FISA secrets
  • ✕ Programmes de surveillance de la NSA
  • ✕ Dispositions du Patriot Act
  • ✕ Données soumises à injonction judiciaire

Union européenne

  • ~ Conformité au RGPD obligatoire
  • ~ Règles de localisation des données
  • ~ Lois d'accès public variables
  • ~ Restrictions transfrontalières
  • ~ Disparités entre États membres

Vos données méritent la protection suisse

Bénéficiez des protections de la vie privée les plus solides au monde.